Le technicien supérieur en NOTARIAT exerce principalement ses activités au sein d'un office notarial dont le titulaire est un notaire, officier public exerçant sous le contrôle du ministère de la justice et dont la mission principale est d'authentifier les actes. L'office notarial exerce aussi des activité accessoires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Dans ce contexte, le technicien supérieur en Notariat assure la préparation et le suivi complet du dossier d'un client ou se spécialise dans un domaine particulier. Il assume également les relations avec les multiples partenaires de l'office : hypothèques, services fiscaux, cadastre, greffe des tribunaux, experts, etc.
PROGRAMME DU BTS NOTARIAT
Culture générale et expression
L'objectif est de rendre les étudiants aptes à une communication efficace dans la vie courante et dans la vie professionnelle à tous les niveaux : relations dans l'entreprise et à l'extérieur, relations avec la clientèle ou la hiérarchie. Le but est aussi d'améliorer l'expression écrite et orale, de façon à rendre les candidats capables de rédiger rapports et notes de synthèse, et de faire des exposés sur des sujets d'actualité. Sont étudiées les techniques du résumé, de la discussion et de la synthèse de documents ainsi que des notions de culture générale ouverte sur les problèmes du monde contemporain à travers des thèmes répartis sur les deux années.
Langue vivante étrangère
Saisir globalement et directement le contenu d'un texte rédigé en langue étrangère. Compte rendu en français du contenu d'un document. Transposer et éventuellement traduire un document par écrit. Transmettre une information ou en rendre compte. Rédiger un document. Saisir directement le contenu d'un message oral en langue étrangère. S'exprimer intelligiblement dans la langue étrangère.
Environnement économique et managérial du notariat
• Les activités notariales dans leur environnement
La notion de biens et de services et le cas des prestations notariales. L'environnement économique, la notion et les formes de marché. Les agents et le circuit économiques. L'environnement monétaire. L'Union européenne.
• Les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale
L'appareil productif. La production, les facteurs de production et leur présentation comptable. La démarche qualité. L'investissement. La consommation. L'épargne. Les revenus. Les structures d'entreprise. La gestion des ressources humaines. Les organismes professionnels du notariat. Le ministère de la justice.
• Les facteurs d'évolution de l'activité notariale
La démographie. La croissance économique. La veille informationnelle. La stratégie.
Droit général et droit notarial
• Le cadre de la vie juridique
Le système juridique, les divisions du droit. Les sources du droit. Les pouvoirs publics et l'organisation administrative. L'organisation de la justice, les juridictions judiciaires, administratives et communautaires. L'organisation du notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelles.
• Les acteurs de la vie juridique et leur état
La personnalité juridique, les personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. La capacité juridique. Les filiations, les parentés. Le mariage, les régimes matrimoniaux, le PACS, le concubinage. Le divorce et les séparations.
• La transmission du patrimoine à titre gratuit
Les libéralités, donations, donations-partages, les legs. La transmission du patrimoine à cause de la mort, la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire. L'indivision et le partage.
• Les droits et les biens
La classification des droits et des biens. Le droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété. Les modes de propriété collective : copropriété, multipropriété, mitoyenneté.
• Les actes et les faits juridiques
La preuve des actes et les faits juridiques. La théorie générale des obligations. La responsabilité civile et pénale.
• Les actes juridique liés à l'immobilier
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble. La vente d'immeubles existants et à construire. La publicité foncière. Les assurances de l'immobilier. La location : le bail d'habitation, le bail professionnel.
• Les opérations de financement
Le contrat de prêt, les garanties.
• Le droit de l'urbanisme et de la construction
Les réglementations nationales et locales. Les règles de protection de l'environnement. Le régime juridique des constructions. Les règles de division du sol.
• Le droit rural
Les spécificités du droit rural. La vente d'immeubles ruraux. Le bail rural. Les sociétés et groupements agricoles.
• Le droit de l'entreprise
L'entreprise individuelle et sociétaire. Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint. Le fonds de commerce. Le bail commercial. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les procédures collectives.
• Éléments de fiscalité
La fiscalité directe et indirecte. La fiscalité applicable aux actes.
• Les règles de droit social applicables au notariat
Le contrat de travail. La convention collective. La protection sociale.
Techniques notariales
• Communiquer et s'informer
Les règles et les techniques de communication. Les règles de déontologie. Les logiciels de bureautique standard et les logiciels spécifiques à la profession. Les techniques de l'entretien. La conduite du dialogue, la gestion des conflits.
• S'organiser
La gestion du temps dans les activités notariales, logiciel de planning. Organisation des données et archivage, gestion électronique de documents, bases de données relationnelles.
• Rédiger des actes
Les actes au sein de l'office notarial. La négociation immobilière notariale. Les barèmes fiscaux et professionnels (logiciels spécifiques). La structuration de l'acte (connaissance des formulaires et des bibles).
• Accomplir les formalités
Les sous-produits, l'acte rectificatif et l'attestation rectificative. Le formalisme des actes.
LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
L'enseignement théorique est complété par des activités professionnelles appliquées tout au long de la formation et par des stages en entreprises d'une durée de 12 semaines ou par une alternance école / entreprise.
Le stage comporte une durée d'au moins quatre semaines consécutives en fin de première année. Les autres périodes de stage sont fixées à l'initiative de l'établissement de formation.
Ces périodes de formation apportent la connaissance du milieu professionnel et permettent d'acquérir les qualités relationnelles et les comportements professionnels propres aux exigences de l'emploi.
L'expérience ainsi acquise est évaluée à travers l'épreuve E6 de conduite et présentation d'activités professionnelles.
REGLEMENT D'EXAMEN
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EPREUVES |
UNITES |
FORME |
DUREE |
COEFF. |
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E.1. Culture générale et expression |
U.1. |
Écrite |
4 h |
3 |
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E.2. Langue vivante étrangère(1) |
U.2. |
Écrite
Orale |
2 h
20 min(2) |
2 |
|
E.3. Environnement économique et managérial du notariat |
U.3. |
Écrite |
3 h |
3 |
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E.4. Droit général et droit notarial |
U.4. |
Écrite |
4 h |
4 |
|
E.5. Techniques notariales (étude de cas) |
U.5. |
Écrite |
5 h |
6 |
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E.6. Conduite et présentation d'activités professionnelles |
U.6. |
Orale |
40 min |
3 |
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Épreuves facultatives : |
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E.F.1. Langue vivante étrangère 2(3) |
U.F.1. |
Orale |
20 min(2) |
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(1) Les langues vivantes autorisées sont : anglais, allemand, espagnol, italien et portugais.
(2) Épreuve précédée d'un temps de préparation de 20 minutes.
(3) La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour la part excédant la note 10 sur 20. Ces points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme. |
APRES LES ETUDES
Vous pouvez :
• entrer dans la vie professionnelle pour y exercer les fonctions de collaborateur d'un office notarial ou d'un centre de gestion agréé, un service juridique d'entreprise, un promoteur ou une agence immobilière…
• poursuivre des études dans une école de notariat pour devenir clerc de notaire ou dans une université pour préparer la licence professionnelle Métiers du Notariat.