L’assistant(e) juridique a pour principale mission d’assister un juriste, soit en profession
libérale, soit responsable d’un service dans une entreprise : avocat, notaire, huissier, conseiller
juridique, responsable juridique d’une administration, d’une entreprise, syndic de
copropriété, éventuellement responsable d’agence immobilière. Ses activités recouvrent
non seulement les tâches traditionnellement dévolues à l’assistant(e) : accueil, communication,
organisation, correspondance, mais également, grâce à sa formation spécifique,
les tâches particulières liées à son environnement de travail : recueil, exploitation, présentation
des documents spécifiques, déclenchement des procédures judiciaires, déclarations
légales et réglementaires, comptes rendus d’audiences, traitement des dossiers, etc. Ce
métier exige des qualités de rigueur, d’ordre et de respect de la confidentialité. La formation
est accessible aux titulaires d’un diplôme ou titre de niveau IV.
Maîtrise des claviers
Apprentissage du clavier d'ordinateur et acquisition de la vitesse.
Prise de notes rapide
Apprentissage de la méthode et acquisition de la vitesse.
Communication professionnelle
Accueil téléphonique et tenue du standard.
Les documents commerciaux.
La rédaction du courrier professionnel.
Le courrier électronique.
Les formes courantes de communication écrite.
Les notes internes, notes de service et résumés.
Les comptes rendus, procès-verbaux et rapports.
Les relations avec les partenaires de l'entreprise.
Organisation et gestion
Bien gérer son temps.
Organisation et classement efficaces.
Organisation de réunions et d'assemblées.
Gestion de bases documentaires.
Gestion des dossiers juridiques.
Techniques quantitatives de gestion.
Eléments de base de comptabilité.
Bureautique
Windows.
Traitement de texte (Word) niveaux 1 et 2.
La présentation du courrier avec Word.
Tableur (Excel) niveau 1.
Présentation des informations (PowerPoint).
Le courrier et l'agenda électroniques (Outlook).
Internet : outils de recherche, listes de diffusion, forums de discussion, chat, transfert de fichiers…
Français
Rédiger sans faute. Optimiser ses écrits professionnels.
Résumer et discuter un texte de portée générale.
Droit général
• Les notions de base
Le raisonnement juridique. Les notions fondamentales : les personnes, les biens, les actes et les faits juridiques, les droits fondamentaux.
Les sources du droit.
Les professions juridiques.
• Droit commercial
Règles générales applicables aux commerçants. Les effets de commerce. Les effets financiers. Les contrats commerciaux. Prévention et règlement des difficultés des entreprises.
• Droit civil
Le contrat. La vente. Le louage et le contrat de location. Le prêt, le dépôt, le mandat. Le contrat d'assurance. Le contrat de rente viagère. La transaction. La personnalité juridique. Les personnes physiques. Les personnes morales. La famille (naissance, mariage, divorce...). Les incapacités.
• Droit de la consommation
Concurrence déloyale et pratiques commerciales illicites. La protection du consommateur. Les informations obligatoires. La vente à distance.
• Droit du travail
Les différents types de contrat de travail. Les événements qui affectent l’exécution du contrat. Les institutions représentatives du personnel. La négociation collective. La formation professionnelle. Le conseil des Prud’hommes. Les conflits collectifs.
Droit processuel
• Organisation judiciaire : les acteurs du procès
Les juridictions. Le rôle des auxiliaires de justice (avocats, huissiers). Les magistrats.
• Compétences des juridictions
La compétence d'attribution. La compétence territoriale. Les limites et sanctions des règles de compétence.
• Procès : le déclenchement de l'action de justice
Les formes de l'action en justice. Le déroulement du procès. Les règles particulières du procès selon la juridiction saisie du litige. Le jugement. Les frais de justice. Les incidents d'instance.
• Les voies de recours : nouvel examen du procès
Définition. L'organisation judiciaire. L'opposition. L'appel. Le pourvoi en cassation.
Travaux d'application et de synthèse
Applications bureautiques. Mises en situation professionnelle. Évaluations.
Stage en milieu professionnel
Un stage obligatoire de 6 semaines minimum (30 jours ouvrés) doit être mis en oeuvre pour permettre l’observation du milieu professionnel et la mise en application pratique des capacités théoriques acquises en centre de formation. Les observations concrètes et les activités menées feront l’objet d’un rapport d’activités professionnelles qui constituera le support de l’épreuve orale.
REGLEMENT D'EXAMEN
|
UNITES |
EPREUVES |
FORME |
COEFF. |
DUREE |
|
U.1. |
E.1. Mise en situation professionnelle |
Écrite et
pratique |
12 |
12 h |
|
|
• E.11. Techniques professionnelles secrétariat et bureautique |
|
(6) |
(4 h) |
|
|
• E.12. Techniques professionnelles juridiques |
|
(4) |
(4 h) |
|
|
• E.13. Techniques professionnelles comptables et sociales |
|
(2) |
(4 h) |
|
U.2. |
E.2. Soutenance rapport d’activités professionnelles |
Oral |
3 |
30 mn |
Conditions de délivrance du certificat
Pour se voir délivrer le certificat d’Assistant(e) juridique, il faut obtenir une moyenne générale de 10/20 aux épreuves de l’examen ainsi qu’une note minimale de 8/20 aux sous-épreuves E.11 et E.12.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 peuvent être conservées pendant 5 ans. Les unités manquantes ne peuvent être repassées que l’année suivante.
(sous réserve de modifications ultérieures)